Revue de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Jose Leonardo Brito Guevara c. Samantha Estefania Francisco Castro

Faits: L’espèce porte sur un différend relatif à l’enlèvement d’enfant au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’enfant, A.F., est née au Venezuela en 2018 des parents Jose Leonardo Brito Guevara (père, requérant) et Samantha Estefania Francisco Castro (mère, intimée). Au début de l’année 2021, M. Brito s’établit en Espagne, laissant A.F. et Mme Castro au Venezuela. En novembre 2021, alors qu’A.F. était âgée de trois ans, Mme Castro et l’enfant fuient le Venezuela et entrent aux États-Unis, où elles sollicitent l’asile en invoquant des persécutions et l’insécurité du pays d’origine. Leurs demandes d’asile sont toujours en instance, mais elles bénéficient toutes deux du statut de protection temporaire (TPS) et d’une autorisation d’emploi. Depuis leur arrivée, elles résident dans la région de Dallas (Texas) depuis près de quatre ans. A.F., aujourd’hui âgée de sept ans, n’a aucun souvenir du Venezuela ; elle fréquente l’école élémentaire George Herbert Walker Bush (où elle participe au programme pour enfants surdoués), s’implique dans des activités paroissiales et communautaires, et a noué des liens sociaux, notamment avec des amis et des membres de la famille élargie aux États-Unis. M. Brito, toujours résidant en Espagne, n’a plus vécu au Venezuela depuis 2021 et n’a entretenu que des contacts limités avec A.F. En avril 2023, plus d’un an après le déplacement de l’enfant, M. Brito (accompagné de sa mère) dépose une requête devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord du Texas visant le retour immédiat d’A.F. au Venezuela.

Le tribunal de district (aff. n° 3:23-cv-1726) rejette la requête de M. Brito le 8 mai 2024, à l’issue d’un procès de deux jours sans jury, concluant à la prépondérance des preuves qu’A.F. était bien intégrée au Texas selon le test à sept facteurs de la Cour d’appel du cinquième circuit (Hernandez v. Pena). Le juge estime qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de retourner au Venezuela, où elle n’a que des attaches minimes et aucun souvenir.

Un pourvoi est interjeté devant la Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit.

Questions en droit:

1. Le constat du tribunal de première instance selon lequel A.F. est « bien intégrée » dans son nouvel environnement aux États-Unis (déclenchant l’exception au retour obligatoire prévue à l’article 12 de la Convention de La Haye) doit-il faire l’objet d’un contrôle de novo ou d’un contrôle limité à l’erreur manifeste en appel ?
2. Selon la norme retenue, A.F. est-elle bien intégrée aux États-Unis, eu égard aux facteurs tels que l’âge, la stabilité du domicile, la scolarité, les relations sociales, la participation à des activités, la stabilité professionnelle des parents et le statut migratoire ?
3. Le retard allégué de M. Brito dans le dépôt de sa requête (plus de 16 mois après le déplacement) doit-il être pris en compte dans l’analyse de l’intégration ou exclure le moyen tiré de cette défense ?

 Droit applicable

 Article 12 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980):

Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’au jour de l’introduction de la procédure devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État où se trouve l’enfant, un délai inférieur à un an s’est écoulé depuis le déplacement ou la rétention illicite, l’autorité compétente ordonne le retour immédiat de l’enfant.

 L’autorité judiciaire ou administrative, même si la procédure est introduite après l’expiration du délai d’un an visé à l’alinéa précédent, ordonne également le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit démontré que l’enfant est désormais intégré dans son nouveau milieu.

Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis a des motifs de croire que l’enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.

L’article 12 est codifié aux États-Unis par l’International Child Abduction Remedies Act (ICARA), 42 U.S.C. § 9003(e)(2)(B), qui dispose :

L’intimé qui s’oppose au retour doit établir à la prépondérance des preuves qu’une exception (telle que l’« intégration ») est applicable.

Décision

La Cour d’appel du cinquième circuit (aff. n° 24-10520) infirme la décision de première instance le 5 septembre 2025. À la majorité (2 juges contre 1), elle retient que les conclusions relatives à l’intégration constituent des questions mixtes de droit et de fait soumises à un contrôle de novo. Appliquant cette norme et le test à sept facteurs Hernandez, la cour conclut qu’A.F. n’est pas bien intégrée et renvoie l’affaire avec injonction d’ordonner son retour au Venezuela. Elle n aborde pas la question du retard, l’exception d'intégration étant jugée inapplicable. Le 26 septembre 2025, la cour d’appel rejette la demande de sursis à exécution formée par Mme Castro en attente d’un pourvoi en certiorari.

La majorité insiste sur l’objectif de la Convention de La Haye : dissuader les enlèvements par un retour prompt vers le pays de résidence habituelle (ici, le Venezuela), sauf exception. Le délai de plus d’un an ouvrant la défense d’intégration, il appartenait à Mme Castro d’en rapporter la preuve à la prépondérance. La cour retient le contrôle de novo, se fondant sur son précédent Hernandez v. Pena (820 F.3d 782, 5th Cir. 2016) et distingue les circuits appliquant le contrôle limité à l’erreur manifeste (1er, 2e, 4e, 9e, 11e circuits). Elle assimile l’intégration à une question mixte nécessitant l’application d’un cadre multifactoriel (U.S. Bank N.A. v. Village at Lakeridge, 583 U.S. 387 (2018)) et écarte l’argument tiré de Monasky v. Taglieri (589 U.S. 68 (2020)), qui concernait la résidence habituelle – question purement factuelle.

En contrôle de novo, la majorité pèse globalement les sept facteurs Hernandez (âge, stabilité du domicile, scolarité, relations familiales/amicales, participation communautaire, stabilité professionnelle/financière des parents, statut migratoire). La majorité retient que la plupart pèsent contre l’intégration : jeune âge d’A.F. (favorisant le retour en raison de l’adaptabilité) ; instabilité résidentielle (multiples déménagements) ; scolarité initialement irrégulière ; liens sociaux limités (principalement familiaux) ; emploi instable de la mère (changements fréquents, faible revenu) ; statut migratoire précaire (asile en instance, faible taux d’octroi aux Vénézuéliens, risque d’expulsion). Tout en reconnaissant certains éléments positifs (stabilité scolaire récente, TPS), la cour conclut à une intégration insuffisante, privilégiant l’objectif dissuasif de la Convention sur les attaches actuelles de l’enfant.

L’opinion dissidente préconise le contrôle limité à l’erreur manifeste post-Monasky, l’intégration étant une question éminemment factuelle méritant déférence au juge du fond. Elle reproche à la majorité de réévaluer les faits (minimisation des progrès scolaires et de l’intégration sociale) et d’ignorer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment l’absence de lien avec le Venezuela où aucun parent ne réside. Elle critique également le retard de M. Brito, qui devrait jouer en sa défaveur selon les principes d’équité de la Convention.

Cette décision crée un conflit de jurisprudence sur la norme de contrôle, contrevient aux orientations de la Cour suprême en matière de déférence aux constatations factuelles, et soulève des problématiques récurrentes dans les affaires de la Convention de La Haye impliquant immigration et protection de l’enfance.

Pourvoi devant la Cour supreme: 

Le 1er octobre 2025, Mme Samantha Estefania Francisco Castro dépose une demande d’urgence de sursis à exécution devant la Cour suprême des États-Unis. À la date du présent écrit (26 octobre 2025), la Cour suprême n’a pas statué sur cette demande.

Référence de la décision de la Cour d’appel du cinquième circuit:

Brito Guevara c. Francisco Castro, 119 F.4th 397 (5th Cir. 2025).

Liens vers la décision de la Cour d’appel

https://www.ca5.uscourts.gov/opinions/pub/24/24-10520-CV0.pdf

Ou

https://law.justia.com/cases/federal/appellate-courts/ca5/24-10520/24-10520-2025-09-05.html

Lien vers la demande d’urgence de sursis déposée devant la Cour suprême

https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25A376/379837/20251001161703453_Brito%20-%20Emergency%20Application%20for%20Stay%20of%20Mandate.pdf

Ou

https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25A376.html